Mentions légales

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

La présente page constitue les mentions légales — également désignées par les termes « impressum » ou « informations sur l'éditeur » — du site corpiyo.com. Elle est publiée en application de l'article 3 alinéa 1 lettre s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), qui impose à toute personne agissant dans le cadre d'une activité commerciale d'indiquer de manière claire et facilement accessible son identité, sa raison sociale, son adresse géographique et une adresse électronique sur les supports électroniques qu'elle utilise. Elle complète, sans les remplacer, les autres documents contractuels et informatifs publiés sur le site.

Nous vous invitons à lire cette page attentivement avant d'utiliser le site ou de nous confier un projet. En y accédant, vous reconnaissez en avoir pris connaissance. Si vous n'acceptez pas les conditions décrites ci-dessous, nous vous prions de ne pas utiliser le site ni les services qui y sont présentés.

1. Éditeur du site et rôle de l'exploitant

Le site est édité et exploité par corpiyo.com, ci-après « l'Exploitant » ou « nous ». L'Exploitant assume la responsabilité éditoriale de l'ensemble des contenus publiés, y compris les pages de présentation, les fiches de projets, les articles du blog et les illustrations qui les accompagnent.

1.1 Qualité et rôle de l'Exploitant

L'Exploitant agit en qualité de fournisseur de services de la société de l'information au sens du droit suisse. Il détermine les contenus proposés, arrête leur présentation et assure la maintenance éditoriale du site. Certaines prestations techniques — hébergement, acheminement des courriers électroniques, mesure d'audience, gestion du bandeau relatif aux cookies — peuvent être confiées à des prestataires spécialisés. L'Exploitant demeure toutefois votre interlocuteur unique pour toute question relative aux présentes mentions légales, à l'exercice de vos droits ou au signalement d'un contenu problématique.

1.2 Responsabilité éditoriale et indépendance

Les contenus publiés reflètent la ligne éditoriale de l'Exploitant et sont rédigés de manière indépendante. Aucune contrepartie financière n'est versée en échange d'une mention favorable dans un article du blog. Lorsque qu'un contenu est publié dans le cadre d'un partenariat, d'une collaboration commerciale ou d'un prêt de matériel, cette circonstance est signalée de manière explicite dans l'article concerné, conformément aux exigences de transparence prévues par la LCD.

2. Forme juridique, inscription au registre du commerce et identifiants légaux

L'Exploitant exerce son activité sous la forme d'une société anonyme de droit suisse, régie par les articles 620 et suivants du Code des obligations (CO). À ce titre, il est soumis aux obligations d'inscription, de publication et de comptabilité prévues par le droit suisse.

2.1 Inscription au registre du commerce

• Numéro au registre du commerce : CH-440.3.038.368-7
• Autorité du registre du commerce : registre du commerce du canton de Thurgovie
• Forme juridique : société anonyme (AG)

2.2 Identifiants fiscaux et numéro d'identification des entreprises

• Numéro d'identification des entreprises (IDE) : CHE-204.465.480
• Numéro de TVA : CHE-204.465.480 MWST

L'Exploitant est inscrit au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. En Suisse, l'assujettissement devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables atteint le seuil légal de 100 000 francs suisses. Les prix affichés sur le site s'entendent, sauf indication contraire explicite, en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée comprise, conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP).

2.3 Représentant responsable

La société est représentée à l'égard des tiers par Silver Jenni, en sa qualité de directeur général disposant d'un droit de signature. Toute communication officielle adressée à l'Exploitant doit être formulée par écrit et transmise aux coordonnées indiquées à la section 3.

2.4 Autorisations et licences

L'exploitation d'un site commercial et la présentation de prestations d'aménagement intérieur ne requièrent, en droit suisse, aucune autorisation spécifique. Les éventuels travaux soumis à permis de construire, à autorisation de la commune ou à des prescriptions techniques particulières demeurent soumis aux procédures applicables au lieu d'exécution du projet ; ces démarches font l'objet d'un examen séparé dans le cadre contractuel.

3. Siège social et coordonnées

Le siège social de l'Exploitant et l'adresse à laquelle toute correspondance doit être adressée sont les suivants :

• Adresse : Chem. aux Oies 3, 1405 Pomy, Suisse
• Adresse électronique : [email protected]
• Téléphone : +41244262852
• Horaires : du lundi au samedi, sur rendez-vous

3.1 Modalités de contact

Le site comporte une page de contact munie d'un formulaire. Vous pouvez également nous écrire par courrier électronique ou nous appeler pendant les heures d'ouverture. Les demandes reçues par le formulaire sont traitées dans un délai raisonnable ; ce délai peut être plus long en période de forte activité ou pendant les jours fériés. La langue de correspondance privilégiée est le français ; les demandes formulées en allemand, en italien ou en anglais sont acceptées et traitées dans la mesure du possible.

3.2 Visites et showroom

Les visites du showroom ou d'un projet en cours se font exclusivement sur rendez-vous préalablement convenu. Toute visite non annoncée peut être refusée pour des raisons d'organisation, de sécurité ou de confidentialité des projets en cours. Les photographies prises lors des visites ne peuvent être diffusées publiquement sans l'accord écrit de l'Exploitant et, le cas échéant, du maître d'ouvrage.

4. Objet, portée et public visé du site

4.1 Objet du site

Le site présente l'activité de l'Exploitant dans le domaine de l'architecture d'intérieur, de la décoration et de l'aménagement de résidences de prestige, sous l'angle éditorial « Celebrity Homes & Interiors ». Il comprend des pages de présentation de projets, des dossiers d'inspiration, un blog d'articles consacrés aux tendances, aux matériaux, aux ambiances et aux lieux d'exception, ainsi qu'un espace permettant de prendre contact et, le cas échéant, de commander des prestations ou des produits proposés à la vente.

4.2 Public visé

Le site s'adresse principalement à un public adulte établi en Suisse, qu'il s'agisse de particuliers propriétaires ou locataires, de clients institutionnels, d'architectes, de régies immobilières ou de partenaires commerciaux. Les contenus sont rédigés en français. Ils sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un conseil technique personnalisé, ni un devis, ni une offre contractuelle ferme. Seule une proposition écrite, signée et acceptée par les deux parties produit des effets juridiques.

4.3 Nature des contenus éditoriaux et du blog

Les articles du blog sont publiés à une date déterminée et reflètent l'état des connaissances et des tendances à ce moment-là. Ils ne font l'objet d'aucune obligation de mise à jour, de correction ou d'actualisation, sauf lorsqu'une inexactitude manifeste nous est signalée. Les illustrations, ambiances et références présentées le sont à titre d'inspiration et ne sauraient être interprétées comme une garantie de résultat, de disponibilité d'un produit ou de reproduction fidèle d'un projet déterminé.

4.4 Absence de lien avec des personnes célèbres

Les contenus éditoriaux peuvent évoquer des résidences, des lieux ou des styles associés à des personnalités publiques. Ces évocations sont purement descriptives et informatives. Elles n'impliquent aucun lien commercial, aucun partenariat, aucun parrainage et aucune approbation de la part des personnes concernées. L'Exploitant n'utilise pas l'image ou le nom d'une personnalité à des fins publicitaires sans disposer des autorisations nécessaires.

5. Accès au site et règles d'utilisation acceptable

L'accès au site est en principe libre et gratuit, à l'exception des services payants expressément identifiés comme tels. L'Exploitant s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sans toutefois garantir un accès ininterrompu : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, raison de sécurité ou en cas d'événement indépendant de sa volonté.

5.1 Utilisations autorisées

• Consulter le site et ses contenus pour un usage personnel, informatif et non commercial.
• Enregistrer ou imprimer ponctuellement des pages pour votre usage privé.
• Utiliser le formulaire de contact pour formuler une demande licite, sincère et en lien avec les activités présentées.

5.2 Utilisations interdites

• Extraire de manière automatisée ou massive tout ou partie du site (moissonnage, aspiration de données, robots), y compris à des fins d'entraînement de systèmes automatisés, sans autorisation écrite préalable.
• Contourner, désactiver ou détériorer les mesures de sécurité, les dispositifs d'authentification ou les limitations d'accès.
• Introduire des virus, des codes malveillants ou tout élément susceptible de perturber le fonctionnement du site.
• Usurper l'identité d'un tiers, diffuser des propos illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à la personnalité d'autrui via les formulaires.
• Reproduire, revendre ou exploiter commercialement les contenus sans autorisation écrite, sous réserve des exceptions légales.
• Intégrer des pages du site dans un cadre technique (framing) ou créer une apparence trompeuse quant à l'origine des contenus.

En cas de manquement, l'Exploitant se réserve le droit de bloquer l'accès, de supprimer des contenus et de prendre toute mesure utile, y compris le dépôt d'une plainte pénale ou civile.

6. Propriété intellectuelle et utilisation autorisée des contenus

6.1 Contenus protégés

L'ensemble des éléments composant le site — textes, articles du blog, descriptifs de projets, photographies, planches d'ambiance, plans, croquis, palettes de matériaux, logotypes, charte graphique, interface, structure de navigation, code source et bases de données — est protégé par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA). Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de l'Exploitant ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

6.2 Utilisations permises et interdites

La consultation du site et la reproduction de courts extraits à des fins de citation, dans le respect de l'article 25 LDA et moyennant indication claire de la source, sont autorisées. Toute autre utilisation — reproduction intégrale ou substantielle, traduction, adaptation, mise à disposition du public, diffusion sur un autre site, usage commercial ou publicitaire — requiert l'accord écrit préalable de l'Exploitant. L'usage strictement privé au sens de l'article 19 LDA demeure réservé.

6.3 Marques et signes distinctifs

Les dénominations, logotypes et signes distinctifs utilisés sur le site sont protégés par le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Leur reproduction ou leur imitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite. Le nom du thème éditorial « Celebrity Homes & Interiors » est utilisé à titre descriptif pour désigner un domaine d'inspiration et ne confère aucun droit sur les noms, marques ou images de tiers.

6.4 Contenus de tiers et procédure de notification

Certaines images ou contributions proviennent de photographes, d'agences ou de partenaires et sont identifiées comme telles, avec les crédits appropriés lorsqu'ils sont requis. Si vous estimez qu'un contenu porte atteinte à vos droits, adressez-nous un message à [email protected] en précisant l'élément concerné, la nature du droit invoqué et les justificatifs utiles. Les contenus litigieux sont examinés sans délai et retirés lorsqu'une atteinte est établie.

7. Exactitude, disponibilité et limitation de responsabilité

7.1 Exactitude des informations

Les informations publiées sont établies avec le soin raisonnable attendu d'un professionnel du secteur. Elles sont toutefois fournies « en l'état », à titre indicatif, et peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou ne plus correspondre à l'état actuel d'un projet. Les photographies d'ambiance, les rendus et les descriptions ne constituent pas une garantie quant aux couleurs, aux textures, aux dimensions ou à la disponibilité effective des matériaux et produits évoqués.

7.2 Disponibilité du site et des services

L'Exploitant ne garantit ni la disponibilité permanente du site, ni l'absence d'erreurs techniques, ni la compatibilité avec l'ensemble des appareils et navigateurs. Il peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou d'évolution de l'offre, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.

7.3 Limitation proportionnée de la responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de l'Exploitant pour les dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par une faute de sa part. Les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de données ou les atteintes à la réputation sont exclus dans la même mesure. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel ou de lésion à la personnalité, conformément à l'article 100 CO, ni lorsque la loi impose impérativement une responsabilité. Si une clause s'avère nulle, elle est remplacée par la disposition légale applicable la plus proche, sans affecter la validité du reste du texte.

8. Liens externes et contenus de tiers

Le site peut contenir des références ou des renvois vers des sites exploités par des tiers — fournisseurs, fabricants, partenaires, plateformes sociales. Ces renvois sont fournis pour votre commodité et ne constituent ni une approbation, ni une garantie quant au contenu, à la sécurité ou à la conformité de ces sites. L'Exploitant n'exerce aucun contrôle sur les contenus externes et décline toute responsabilité à leur égard.

Les sites externes sont vérifiés au moment de l'établissement du renvoi, dans la mesure du raisonnable, afin de détecter d'éventuelles violations manifestes du droit. Un contrôle permanent n'est pas exigible en l'absence d'indices concrets. Si vous constatez qu'un renvoi mène vers un contenu illicite ou inapproprié, signalez-le à [email protected] : le renvoi sera examiné et supprimé si nécessaire. L'utilisation de sites tiers s'effectue sous votre propre responsabilité et selon les conditions de ces sites.

9. Protection des données, cookies et traceurs

9.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site est corpiyo.com, joignable à l'adresse Chem. aux Oies 3, 1405 Pomy, Suisse ou par courrier électronique à [email protected]. Les traitements sont effectués conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) dans sa version révisée, entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

9.2 Données collectées et finalités

Le site peut collecter des données de connexion (adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure), les données que vous saisissez volontairement dans le formulaire de contact (nom, adresse électronique, contenu du message, éventuellement numéro de téléphone) ainsi que les données générées par les cookies et technologies similaires. Ces données servent à répondre à vos demandes, à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site, à mesurer l'audience et, le cas échéant, à vous adresser des informations commerciales lorsque vous y avez consenti.

9.3 Cookies et consentement

Un bandeau relatif aux cookies est affiché lors de votre première visite. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont activés en permanence ; les cookies de mesure d'audience et de marketing ne sont déposés qu'après votre consentement, que vous pouvez retirer ou modifier à tout moment au moyen des réglages proposés. Le refus de certains cookies peut limiter certaines fonctionnalités.

9.4 Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement avec effet pour l'avenir. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée à [email protected], accompagnée d'une preuve d'identité raisonnable. Toute personne peut également saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence si elle estime que le traitement de ses données viole la loi.

9.5 Traitements destinés à des clients de l'Union européenne

Lorsque des visiteurs situés dans l'Union européenne sont ciblés par le site ou par nos campagnes, les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont prises en compte en complément de la LPD : base légale du traitement, information transparente, exercice des droits et, le cas échéant, désignation d'un représentant dans l'Union. Les transferts de données hors de Suisse sont encadrés par des garanties appropriées.

Pour un exposé complet des traitements, des durées de conservation et des destinataires, consultez la Politique de confidentialité et la Politique de cookies publiées sur le site.

10. Conditions de vente, paiement, livraison et remboursement

Les prestations d'aménagement, de conseil et les éventuels produits proposés sur le site sont soumis à des conditions contractuelles distinctes, disponibles sur le site sous l'intitulé « Conditions générales de vente ». Seule une proposition écrite acceptée par les deux parties engage l'Exploitant ; les indications publiées sur le site ne constituent pas une offre ferme.

10.1 Prix et indication des coûts

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée comprise, et comprennent les éventuels frais accessoires obligatoires. Les frais de livraison, de transport ou de mise en service sont annoncés avant la conclusion du contrat, conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix ; aucun coût n'est ajouté de manière cachée au stade du paiement.

10.2 Droit de rétractation et retours

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les commandes conclues à distance. Les articles 40a à 40g CO prévoient des exceptions pour les contrats conclus à domicile ou par téléphone, qui ne s'appliquent pas à toutes les situations et obéissent à des conditions strictes. Indépendamment de ces règles, l'Exploitant peut accorder un délai de retour volontaire : les modalités exactes, les délais et les éventuelles déductions figurent dans la Politique de paiement et de remboursement.

10.3 Garantie et paiement

Les garanties légales pour les défauts de la chose vendue ou de l'ouvrage sont applicables conformément au CO. Les conditions et moyens de paiement acceptés (virement bancaire, carte de crédit ou autres solutions proposées au moment de la commande) sont décrits dans les Conditions générales de vente et la Politique de paiement et de remboursement.

11. Droit applicable, tribunaux compétents et droits des consommateurs

11.1 Droit applicable

Le site et les relations juridiques qui en découlent sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Cette règle ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle.

11.2 Juridiction compétente

Sous réserve des fors impératifs prévus par le Code de procédure civile (CPC), notamment en faveur des consommateurs, les tribunaux ordinaires compétents sont ceux du siège de l'Exploitant, la ville de Chem. aux Oies 3, 1405 Pomy, Suisse déterminant le for territorial. Pour les litiges relatifs à un contrat conclu avec un consommateur domicilié en Suisse, celui-ci peut également agir devant le tribunal de son propre domicile.

11.3 Règlement des litiges et droits des consommateurs

En cas de désaccord, nous vous invitons à prendre contact avec nous en premier lieu afin de rechercher une solution amiable ; la plupart des difficultés peuvent être résolues de cette manière. À défaut, vous conservez la faculté de saisir les tribunaux compétents ou les services de conseil aux consommateurs de votre région. L'Exploitant n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de médiation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ne s'applique pas à un prestataire établi en Suisse, sauf ciblage explicite de clients résidant dans l'Union européenne.

12. Signalement, modifications et entrée en vigueur

Pour signaler un contenu illicite, une atteinte au droit d'auteur, une erreur factuelle importante ou un problème technique, écrivez-nous à [email protected] ou appelez le +41244262852 en précisant la page concernée, la nature du problème et, si possible, une capture d'écran. Chaque signalement sérieux est examiné dans un délai raisonnable et une réponse vous est adressée lorsque la demande contient une adresse de retour valide.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions législatives, techniques ou organisationnelles. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de votre consultation ; nous vous invitons à la consulter régulièrement. En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française fait foi. Les documents auxquels il est renvoyé — notamment la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, les Conditions générales de vente et la Politique de paiement et de remboursement — sont accessibles depuis les pages correspondantes du site et complètent les présentes mentions.

Entreprise : corpiyo.com | Forme juridique : Société anonyme (AG) | Numéro au registre du commerce : CH-440.3.038.368-7 | Autorité du registre du commerce : Canton de Thurgovie | Numéro d'identification des entreprises (IDE) : CHE-204.465.480 | Numéro de TVA : CHE-204.465.480 MWST | Représentant : Silver Jenni, directeur général | Adresse : Chem. aux Oies 3, 1405 Pomy, Suisse | Adresse électronique : [email protected] | Téléphone : +41244262852